Art. 10
Destinataires
En vigueur depuis le 12 juil. 2023
Article 10
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente directive conformément aux traités.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2023:1544:oj#art-10