Direttiva (UE) 2023/1544

DIRECTIVE (UE) 2023/1544 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 12 juillet 2023 - établissant des règles harmonisées concernant la désignation d’établissements désignés et de représentants légaux aux fins de l’obtention de preuves électroniques dans le cadre des procédures pénales