DIRETTIVA·n° 1544·12 juillet 2023
Direttiva (UE) 2023/1544
DIRECTIVE (UE) 2023/1544 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 12 juillet 2023 - établissant des règles harmonisées concernant la désignation d’établissements désignés et de représentants légaux aux fins de l’obtention de preuves électroniques dans le cadre des procédures pénales
En vigueur depuis le 12 juillet 2023 20 articles 1 version historisée
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Art. 1Objet et champ d’applicationArt. 1.tit_1Objet et champ d’applicationArt. 2DéfinitionsArt. 2.tit_1DéfinitionsArt. 3Établissements désignés et représentants légauxArt. 3.tit_1Établissements désignés et représentants légauxArt. 4Notifications et languesArt. 4.tit_1Notifications et languesArt. 5SanctionsArt. 5.tit_1SanctionsArt. 6Autorités centralesArt. 6.tit_1Autorités centralesArt. 7TranspositionArt. 7.tit_1TranspositionArt. 8ÉvaluationArt. 8.tit_1ÉvaluationArt. 9Entrée en vigueurArt. 9.tit_1Entrée en vigueurArt. 10DestinatairesArt. 10.tit_1Destinataires