Art. 37
Modification apportée au règlement (UE) 2023/955
En vigueur depuis le 13 sept. 2023
Article 37
Modification apportée au règlement (UE) 2023/955
À l’article 2 du règlement (UE) 2023/955, le point 1) est remplacé par le texte suivant:
«1)
“précarité énergétique”, la précarité énergétique au sens de l’article 2, point 52), de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil (*1).
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