Art. 39
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 13 sept. 2023
Article 39
Entrée en vigueur et application
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Les articles 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19 et 20 et les annexes II, VIII, IX, XII, XIII et XIV s’appliquent à partir du 12 octobre 2025.
L’article 37 s’applique à partir du 30 juin 2024.
Historique des versions
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