Art. 2
Transposition
En vigueur depuis le 17 oct. 2023
Article 2
Transposition
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 24 décembre 2024. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
Ils appliquent ces dispositions aux exercices commençant le 1er janvier 2024 ou après cette date.
Par dérogation au deuxième alinéa, les États membres peuvent autoriser les entreprises à appliquer ces dispositions aux exercices commençant le 1er janvier 2023 ou après cette date.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
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