DIRETTIVA·n° 2775·17 octobre 2023
Direttiva (UE) 2023/2775
DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) 2023/2775 DE LA COMMISSION - du 17 octobre 2023 - modifiant la directive no 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajustement des critères de taille pour les micro-, petites, moyennes et grandes entreprises ou pour les groupes - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 17 octobre 2023 8 articles 1 version historisée
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