Art. 2

Transposition et réexamen

En vigueur depuis le 22 nov. 2023

Article 2 Transposition et réexamen 1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 19 décembre 2025, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions. Ils appliquent ces dispositions à partir du 19 juin 2026. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Elles contiennent également une mention précisant que les références faites, dans les dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur, à la directive abrogée par la présente directive s’entendent comme faites à la présente directive. Les modalités de cette référence et la formulation de cette mention sont arrêtées par les États membres. 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. 3. Au plus tard le 31 juillet 2030, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application de la présente directive, y compris la fonction de rétractation. Ce rapport comprend une évaluation du fonctionnement du marché unique des services financiers conclus à distance dans l’Union et de l’incidence de la présente directive sur d’autres dispositions pertinentes du droit de l’Union.

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