Direttiva (UE) 2023/2673

DIRECTIVE (UE) 2023/2673 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 22 novembre 2023 - modifiant la directive 2011/83/UE en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus à distance et abrogeant la directive 2002/65/CE - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)