Art. 4

Modifications de la décision-cadre 2005/214/JAI

En vigueur depuis le 13 déc. 2023

Article 4 Modifications de la décision-cadre 2005/214/JAI La décision-cadre 2005/214/JAI est modifiée comme suit: 1) À l’article 4, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. La décision, ou une copie certifiée conforme de celle-ci, accompagnée du certificat, est transmise par l’autorité compétente de l’État d’émission directement à l’autorité compétente de l’État d’exécution. L’original de la décision, ou une copie certifiée conforme de celle-ci, et l’original du certificat sont adressés à l’État d’exécution à sa demande. Les originaux ou les copies certifiées conformes des documents peuvent être envoyés sous forme électronique conformément à l’article 8 du règlement (UE) 2023/2844 du Parlement européen et du Conseil (*6). Toutes les autres communications officielles s’effectuent aussi directement entre lesdites autorités compétentes. (*6) Règlement (UE) 2023/2844 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires transfrontières en matière civile, commerciale et pénale, et modifiant certains actes dans le domaine de la coopération judiciaire (JO L, 2023/2844, 27.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/reg/2023/2844/oj).»." 2) À l’article 14, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant: «L’autorité compétente de l’État d’exécution informe sans tarder l’autorité compétente de l’État d’émission:». 3) L’article suivant est inséré: «Article 15 bis Moyens de communication 1. À l’exception des communications au titre de l’article 7, paragraphe 3, les communications officielles au titre de la présente décision-cadre entre l’autorité compétente de l’État d’émission et l’autorité compétente de l’État d’exécution s’effectuent conformément à l’article 3 du règlement (UE) 2023/2844. 2. Lorsqu’un État membre a désigné une ou plusieurs autorités centrales, le paragraphe 1 s’applique également aux communications officielles avec l’autorité centrale ou les autorités centrales d’un autre État membre.».

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