Art. 5
Modifications de la décision-cadre 2006/783/JAI
En vigueur depuis le 13 déc. 2023
Article 5
Modifications de la décision-cadre 2006/783/JAI
La décision-cadre 2006/783/JAI est modifiée comme suit:
1)
À l’article 4, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. La décision de confiscation, ou une copie certifiée conforme de celle-ci, accompagnée du certificat, est transmise directement par l’autorité compétente de l’État d’émission à l’autorité de l’État d’exécution qui est compétente pour l’exécuter. L’original de la décision de confiscation, ou une copie certifiée conforme de celle-ci, accompagné de l’original du certificat, est transmis à l’autorité compétente de l’État d’exécution, sur demande de celle-ci. Les originaux ou les copies certifiées conformes des documents peuvent être envoyés sous forme électronique conformément à l’article 8 du règlement (UE) 2023/2844 du Parlement européen et du Conseil (*7). Toutes les autres communications officielles s’effectuent aussi directement entre lesdites autorités compétentes.
(*7) Règlement (UE) 2023/2844 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires transfrontières en matière civile, commerciale et pénale, et modifiant certains actes dans le domaine de la coopération judiciaire (JO L, 2023/2844, 27.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/reg/2023/2844/oj).»."
2)
L’article 10 est modifié comme suit:
a)
le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. En cas de sursis à l’exécution conformément au paragraphe 1, point a), l’autorité compétente de l’État d’exécution en informe immédiatement l’autorité compétente de l’État d’émission, et l’autorité compétente de l’État d’émission respecte les obligations visées à l’article 14, paragraphe 3.»
;
b)
le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4. Dans les cas visés au paragraphe 1, points b) à e), l’autorité compétente de l’État d’exécution fait rapport sans délai à l’autorité compétente de l’État d’émission sur le sursis à l’exécution de la mesure de confiscation, y compris sur les motifs du sursis et, si possible, sur sa durée prévue.
Dès que les motifs de sursis cessent d’exister, l’autorité compétente de l’État d’exécution prend sans délai les mesures nécessaires à l’exécution de la décision de confiscation et en informe l’autorité compétente de l’État d’émission.»
.
3)
À l’article 14, paragraphe 3, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:
«L’autorité compétente de l’État d’émission informe immédiatement l’autorité compétente de tout État d’exécution concerné si:».
4)
L’article 15 est remplacé par le texte suivant:
«Article 15
Cessation de l’exécution
L’autorité compétente de l’État d’émission informe sans délai l’autorité compétente de l’État d’exécution de toute décision ou mesure qui a pour effet de retirer à la décision son caractère exécutoire ou de soustraire la décision à l’État d’exécution pour toute autre raison. L’État d’exécution met fin à l’exécution de la décision dès qu’il est informé par l’autorité compétente de l’État d’émission de cette décision ou mesure.».
5)
À l’article 17, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:
«L’autorité compétente de l’État d’exécution informe sans tarder l’autorité compétente de l’État d’émission:».
6)
L’article suivant est inséré:
«Article 18 bis
Moyens de communication
1. À l’exception des communications au titre de l’article 8, paragraphe 4, et de l’article 12, paragraphe 2, les communications officielles au titre de la présente décision-cadre entre l’autorité compétente de l’État d’émission et l’autorité compétente de l’État d’exécution s’effectuent conformément à l’article 3 du règlement (UE) 2023/2844.
2. Lorsqu’un État membre a désigné une ou plusieurs autorités centrales, le paragraphe 1 s’applique également aux communications officielles avec l’autorité centrale ou les autorités centrales d’un autre État membre.».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2023:2843:oj#art-5