Art. 3
Transposition
En vigueur depuis le 13 mars 2024
Article 3
Transposition
1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 16 avril 2026, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
Ils appliquent ces mesures à compter du 16 avril 2026, à l’exception des mesures de transposition de l’article 1er, paragraphe 12, et des mesures de transposition de l’article 2, paragraphe 7, en ce qui concerne l’article 20 bis de la directive 2009/65/CE, qu’ils appliquent à compter du 16 avril 2027.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
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