Art. 1.tit_1
Modifications de la directive 2013/34/UE
En vigueur depuis le 29 avr. 2024
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2024:1306:oj#art-1.tit_1
Modifications de la directive 2013/34/UE
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec:2024:1306:oj#art-1.tit_1