DIRETTIVA·n° 1306·29 avril 2024
Direttiva (UE) 2024/1306
DIRECTIVE (UE) 2024/1306 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 29 avril 2024 - modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne les délais d’adoption des normes d’information en matière de durabilité pour certains secteurs et pour certaines entreprises de pays tiers - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 29 avril 2024 6 articles 1 version historisée
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