Art. 20
Exigences minimales
En vigueur depuis le 7 mai 2024
Article 20
Exigences minimales
1. Les États membres peuvent introduire ou maintenir des dispositions qui sont plus favorables que les exigences minimales prévues par la présente directive.
2. La mise en œuvre de la présente directive ne peut en aucun cas constituer un motif d’abaissement du niveau de protection contre la discrimination déjà accordé par les États membres dans les domaines régis par les directives 79/7/CEE, 2000/43/CE, 2000/78/CE et 2004/113/CE.
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