DIRETTIVA·n° 1499·7 mai 2024
Direttiva (UE) 2024/1499
DIRECTIVE (UE) 2024/1499 DU CONSEIL - du 7 mai 2024 - relative aux normes applicables aux organismes pour l’égalité de traitement dans les domaines de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique, de l’égalité de traitement entre les personnes en matière d’emploi et de travail sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle et de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de sécurité sociale ainsi que dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services, et modifiant les directives 2000/43/CE et 2004/113/CE
En vigueur depuis le 7 mai 2024 52 articles 1 version historisée
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