Art. 25
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 7 mai 2024
Article 25
Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
L’article 23 s’applique à partir du 19 juin 2026.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2024:1499:oj#art-25