Art. 16
Collecte de données et accès aux données relatives à l’égalité
En vigueur depuis le 7 mai 2024
Article 16
Collecte de données et accès aux données relatives à l’égalité
1. Les États membres veillent à ce que les organismes pour l’égalité de traitement collectent des données sur leurs activités en vue de l’établissement des rapports visés à l’article 17, points b) et c).
Les données collectées par les organismes pour l’égalité de traitement sont ventilées selon les motifs et les domaines de discrimination visés dans les directives 79/7/CEE, 2000/43/CE, 2000/78/CE et 2004/113/CE et en fonction des indicateurs visés à l’article 18 de la présente directive. Les données à caractère personnel collectées sont anonymisées ou, lorsque cela est impossible, pseudonymisées.
2. Les États membres veillent à ce que les organismes pour l’égalité de traitement puissent procéder à des études indépendantes concernant la discrimination.
3. Les États membres veillent à ce que les organismes pour l’égalité de traitement puissent accéder aux statistiques relatives aux droits et aux obligations découlant des directives 79/7/CEE, 2000/43/CE, 2000/78/CE et 2004/113/CE, conformément au droit national, lorsque lesdits organismes estiment que ces statistiques sont nécessaires pour procéder à une évaluation globale de la situation en matière de discrimination dans leur État membre et pour établir les rapports visés à l’article 17, point c) de la présente directive.
4. Les États membres permettent aux organismes pour l’égalité de traitement de formuler, à l’intention d’entités publiques et privées, notamment d’autorités publiques, de partenaires sociaux, d’entreprises et d’organisations de la société civile, des recommandations sur les données à collecter en ce qui concerne les droits et les obligations découlant des directives 79/7/CEE, 2000/43/CE, 2000/78/CE et 2004/113/CE. Les États membres peuvent également permettre auxdits organismes de jouer un rôle de coordination dans la collecte de données relatives à l’égalité.
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