Art. 18

Suivi et communication d’informations

En vigueur depuis le 7 mai 2024

Article 18 Suivi et communication d’informations 1. Au plus tard le 19 juin 2026, la Commission établit, au moyen d’un acte d’exécution, une liste d’indicateurs communs concernant le fonctionnement des organismes pour l’égalité de traitement désignés en vertu de la présente directive. Pour définir ces indicateurs, la Commission peut solliciter l’avis de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes et des réseaux des organismes pour l’égalité de traitement au niveau de l’Union. Les indicateurs portent sur les ressources humaines, techniques et financières, le fonctionnement indépendant, l’accessibilité et l’efficacité des organismes pour l’égalité de traitement, ainsi que sur l’évolution de leur mandat, de leurs pouvoirs ou de leur structure, et garantissent la comparabilité, l’objectivité et la fiabilité des données collectées au niveau national. Les indicateurs ne servent pas à dresser un classement ni à émettre des recommandations spécifiques à l’intention des différents États membres. L’acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 22, paragraphe 2. 2. Au plus tard le 19 juin 2031, et tous les cinq ans par la suite, les États membres fournissent à la Commission toutes les informations pertinentes concernant l’application de la présente directive. Ces informations comprennent au moins des données sur le fonctionnement des organismes pour l’égalité de traitement et tiennent compte des rapports établis par les organismes pour l’égalité de traitement en vertu de l’article 17, points b) et c). 3. La Commission établit un rapport sur l’application et les effets pratiques de la présente directive, sur la base des informations visées au paragraphe 2 et des données pertinentes supplémentaires collectées au niveau national et au niveau de l’Union, en particulier auprès des organismes pour l’égalité de traitement, des réseaux des organismes pour l’égalité de traitement au niveau de l’Union tels qu’Equinet, des organisations de la société civile ou d’autres parties prenantes, par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes. Le rapport porte sur le fonctionnement indépendant et l’efficacité des organismes pour l’égalité de traitement dans les États membres sur la base des indicateurs établis au titre du paragraphe 1.

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