Art. 21

Conditions d'accueil dans un État membre autre que celui dans lequel le demandeur est tenu d'être présent

En vigueur depuis le 14 mai 2024

Article 21 Conditions d'accueil dans un État membre autre que celui dans lequel le demandeur est tenu d'être présent Dès la notification aux demandeurs d'une décision de les transférer vers l'État membre responsable conformément au règlement (UE) 2024/1351, ils n'ont pas droit aux conditions d'accueil énoncées aux articles 17 à 20 de la présente directive dans un État membre autre que celui dans lequel ils sont tenus d'être présents conformément au règlement (UE) 2024/1351. Cela s'entend sans préjudice de la nécessité d'assurer un niveau de vie conforme au droit de l'Union, y compris la Charte, et aux obligations internationales. À moins qu'une décision distincte ne soit rendue, la décision de transfert indique que les conditions d'accueil pertinentes ont été retirées conformément au présent article. Le demandeur est informé de ses droits et obligations en ce qui concerne ladite décision.

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