DIRETTIVA·n° 1346·14 mai 2024
Direttiva (UE) 2024/1346
DIRECTIVE (UE) 2024/1346 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 14 mai 2024 - établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant une protection internationale - (refonte)
En vigueur depuis le 14 mai 2024 76 articles 1 version historisée
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