Art. 34
Suivi et évaluation
En vigueur depuis le 14 mai 2024
Article 34
Suivi et évaluation
Au plus tard le 12 juin 2028, et au moins tous les cinq ans par la suite, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la présente directive et propose toutes modifications éventuelles qui sont nécessaires.
Les États membres transmettent à la demande de la Commission les informations nécessaires pour la préparation du rapport, au plus tard le 12 juin 2027 et tous les trois ans par la suite.
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