Art. 15
Consultation
En vigueur depuis le 14 mai 2024
Article 15
Consultation
Les États membres mettent en place des procédures pour que le gouvernement et les autorités publiques compétentes consultent les organismes pour l’égalité de traitement au sujet de la législation, des politiques, des procédures et des programmes liés aux droits et aux obligations découlant des directives 2006/54/CE et 2010/41/UE.
Les États membres veillent à ce que les organismes pour l’égalité de traitement aient le droit de formuler des recommandations sur ces questions, de les publier et de demander un suivi desdites recommandations.
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