Art. 13
Mesures des États membres visant à promouvoir la réparation
En vigueur depuis le 13 juin 2024
Article 13
Mesures des États membres visant à promouvoir la réparation
1. Les États membres prennent au moins une mesure visant à promouvoir la réparation.
2. Au plus tard le 31 juillet 2029, les États membres notifient à la Commission une ou plusieurs mesures prises au titre du paragraphe 1. La Commission met à la disposition du public les informations relatives aux mesures notifiées par les États membres.
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