DIRETTIVA·n° 1799·13 juin 2024

Direttiva (UE) 2024/1799

DIRECTIVE (UE) 2024/1799 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 13 juin 2024 - établissant des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et les directives (UE) 2019/771 et (UE) 2020/1828 - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 13 juin 2024 48 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet, finalité et champ d’application Art. 1.tit_1Objet, finalité et champ d’application Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Niveau d’harmonisation Art. 3.tit_1Niveau d’harmonisation Art. 4Formulaire européen d’information sur la réparation Art. 4.tit_1Formulaire européen d’information sur la réparation Art. 5Obligation de réparation Art. 5.tit_1Obligation de réparation Art. 6Informations sur l’obligation de réparation Art. 6.tit_1Informations sur l’obligation de réparation Art. 7Plateforme européenne en ligne pour la réparation Art. 7.tit_1Plateforme européenne en ligne pour la réparation Art. 8Groupe d’experts Art. 8.tit_1Groupe d’experts Art. 9Points de contact nationaux Art. 9.tit_1Points de contact nationaux Art. 10Mesures pour les micro, petites et moyennes entreprises Art. 10.tit_1Mesures pour les micro, petites et moyennes entreprises Art. 11Exécution Art. 11.tit_1Exécution Art. 12Information des consommateurs Art. 12.tit_1Information des consommateurs Art. 13Mesures des États membres visant à promouvoir la réparation Art. 13.tit_1Mesures des États membres visant à promouvoir la réparation Art. 14Caractère impératif Art. 14.tit_1Caractère impératif Art. 15Sanctions Art. 15.tit_1Sanctions Art. 16Modification de la directive (UE) 2019/771 Art. 16.tit_1Modification de la directive (UE) 2019/771 Art. 17Modification de la directive (UE) 2020/1828 Art. 17.tit_1Modification de la directive (UE) 2020/1828 Art. 18Modification du règlement (UE) 2017/2394 Art. 18.tit_1Modification du règlement (UE) 2017/2394 Art. 19Rapport de la Commission et réexamen Art. 19.tit_1Rapport de la Commission et réexamen Art. 20Exercice de la délégation Art. 20.tit_1Exercice de la délégation Art. 21Dispositions transitoires Art. 21.tit_1Dispositions transitoires Art. 22Transposition Art. 22.tit_1Transposition Art. 23Entrée en vigueur Art. 23.tit_1Entrée en vigueur Art. 24Destinataires Art. 24.tit_1Destinataires

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