Direttiva (UE) 2024/1799

DIRECTIVE (UE) 2024/1799 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 13 juin 2024 - établissant des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et les directives (UE) 2019/771 et (UE) 2020/1828 - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)