Art. 16.tit_1
Modification de la directive (UE) 2019/771
En vigueur depuis le 13 juin 2024
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2024:1799:oj#art-16.tit_1
Modification de la directive (UE) 2019/771
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dir:2024:1799:oj#art-16.tit_1