Art. 19
Rapport de la Commission et réexamen
En vigueur depuis le 13 juin 2024
Article 19
Rapport de la Commission et réexamen
1. Au plus tard le 31 juillet 2031, la Commission présente un rapport sur l’application de la présente directive. Le rapport évalue la contribution de la présente directive, et en particulier de ses articles 5 et 16, à la promotion de la réparation dans le marché intérieur, y compris la réparation des biens soumis à des exigences de réparabilité en dehors de la garantie légale et la possibilité pour les consommateurs de choisir la réparation dans le cadre de la garantie légale, ainsi que son incidence sur les entreprises et les consommateurs.
2. Le rapport évalue également l’efficacité des mesures incitatives pour recourir à la réparation, y compris l’extension de la garantie légale, et la nécessité de promouvoir des garanties commerciales sur les services de réparation et d’adopter des règles relatives à la responsabilité des réparateurs en matière de réparation.
3. En ce qui concerne l’article 7, le rapport évalue l’efficacité de la plateforme européenne en ligne sur la base d’informations relatives au nombre de prestataires de services de réparation actifs et au nombre de consommateurs ayant accédé à la plateforme européenne en ligne.
4. La Commission présente le rapport au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Les États membres fournissent à la Commission les informations nécessaires à l’élaboration de ce rapport. Ce rapport est accompagné, s’il y a lieu, d’une proposition législative.
5. Le niveau d’harmonisation nécessaire pour garantir des conditions de concurrence équitables aux entreprises du marché intérieur, y compris la convergence et les divergences entre les législations nationales des États membres transposant la présente directive, en particulier en ce qui concerne les délais de responsabilité, est évalué dans le cadre du réexamen prévu à l’article 25 de la directive (UE) 2019/771.
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