Art. 11
Exécution
En vigueur depuis le 13 juin 2024
Article 11
Exécution
1. Les États membres veillent à ce qu’il existe des moyens adéquats et efficaces permettant d’assurer le respect de la présente directive.
2. Les moyens visés au paragraphe 1 comprennent des dispositions permettant à un ou plusieurs des organismes ci-après, tels qu’ils sont déterminés par le droit national, de saisir en vertu dudit droit les juridictions ou les organismes administratifs compétents des États membres pour faire appliquer les dispositions nationales transposant la présente directive:
a)
les organismes publics ou leurs représentants;
b)
les organisations ayant un intérêt légitime à protéger les consommateurs ou l’environnement;
c)
les organisations professionnelles ayant un intérêt légitime à agir.
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