Art. 9
Points de contact nationaux
En vigueur depuis le 13 juin 2024
Article 9
Points de contact nationaux
1. Au plus tard le 31 juillet 2026, chaque État membre communique à la Commission les informations suivantes:
a)
le point de contact national qu’il a désigné pour la plateforme européenne en ligne; ou
b)
la ou les plateformes en ligne nationale qu’il a établies ou va établir conformément à l’article 7, paragraphe 3.
2. Au plus tard le 31 juillet 2026, les États membres utilisant les sections nationales de la plateforme européenne en ligne peuvent adopter, conformément au droit de l’Union, des conditions d’accès à leur section nationale pour l’enregistrement des réparateurs et, le cas échéant, des vendeurs de biens reconditionnés, des acheteurs de biens défectueux destinés à être reconditionnés et des initiatives de réparation participatives. Ces conditions peuvent prévoir, en particulier, l’approbation préalable de l’enregistrement dans la section nationale par le point de contact national ou des exigences en matière de qualifications professionnelles. Ces États membres informent la Commission, au plus tard à cette date, de toute condition d’accès adoptée.
3. Les États membres qui utilisent les sections nationales de la plateforme européenne en ligne et qui appliquent les conditions visées au paragraphe 2 du présent article veillent à ce que leur section nationale soit opérationnelle dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la Commission fournit l’interface en ligne commune prévue à l’article 7, paragraphe 2.
4. Les points de contact nationaux sont chargés des tâches suivantes:
a)
donner accès à leur section nationale pour l’enregistrement des réparateurs et, le cas échéant, des vendeurs de biens reconditionnés, des acheteurs de biens défectueux destinés à être reconditionnés et des initiatives de réparation participatives;
b)
veiller au respect de toutes les conditions d’accès fixées par les États membres conformément au paragraphe 2; et
c)
assister la Commission en ce qui concerne le fonctionnement des sections nationales de la plateforme européenne en ligne.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2024:1799:oj#art-9