Art. 8

Groupe d’experts

En vigueur depuis le 13 juin 2024
Article 8 Groupe d’experts La Commission constitue un groupe d’experts, composé de représentants de l’ensemble des États membres et présidé par un représentant de la Commission. Le groupe d’experts a pour mission de conseiller la Commission en ce qui concerne la conception et le fonctionnement de la plateforme européenne en ligne et de ses sections nationales.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dir:2024:1799:oj#art-8

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil