Art. 1
Objet et champ d’application
En vigueur depuis le 23 oct. 2024
Article premier
Objet et champ d’application
1. La présente directive établit des règles communes relatives aux structures avec actions à votes multiples dans les sociétés qui demandent l’admission à la négociation de leurs actions sur des systèmes multilatéraux de négociation (MTF), qui incluent les marchés de croissance des PME, et qui n’ont pas d’actions qui sont déjà admises à la négociation sur un MTF ou un marché réglementé.
2. L’article 5, paragraphe 4, s’applique également aux sociétés dotées d’une structure avec actions à votes multiples et dont les actions sont déjà admises à la négociation sur un MTF.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2024:2810:oj#art-1