DIRETTIVA·n° 2810·23 octobre 2024

Direttiva (UE) 2024/2810

DIRECTIVE (UE) 2024/2810 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 23 octobre 2024 - sur les structures avec actions à votes multiples dans les entreprises qui demandent l’admission à la négociation de leurs actions sur un système multilatéral de négociation - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 23 octobre 2024 18 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet et champ d’application Art. 1.tit_1Objet et champ d’application Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Adoption ou modification d’une structure avec actions à votes multiples avant admission à la négociation Art. 3.tit_1Adoption ou modification d’une structure avec actions à votes multiples avant admission à la négociation Art. 4Garanties Art. 4.tit_1Garanties Art. 5Transparence Art. 5.tit_1Transparence Art. 6Réexamen Art. 6.tit_1Réexamen Art. 7Transposition Art. 7.tit_1Transposition Art. 8Entrée en vigueur Art. 8.tit_1Entrée en vigueur Art. 9Destinataires Art. 9.tit_1Destinataires

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