DIRETTIVA·n° 2810·23 octobre 2024
Direttiva (UE) 2024/2810
DIRECTIVE (UE) 2024/2810 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 23 octobre 2024 - sur les structures avec actions à votes multiples dans les entreprises qui demandent l’admission à la négociation de leurs actions sur un système multilatéral de négociation - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 23 octobre 2024 18 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible