DIRETTIVA·2810·23 octobre 2024

Direttiva (UE) 2024/2810

DIRECTIVE (UE) 2024/2810 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 23 octobre 2024 - sur les structures avec actions à votes multiples dans les entreprises qui demandent l’admission à la négociation de leurs actions sur un système multilatéral de négociation - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 23 octobre 2024 18 articles 1 version historisée
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