Art. 6
Réexamen
En vigueur depuis le 23 oct. 2024
Article 6
Réexamen
Au plus tard le 5 décembre 2028, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre et l’efficacité de la présente directive, y compris sur la pertinence d’étendre son champ d’application. À cet effet, au plus tard le 5 décembre 2027, chaque État membre fournit à la Commission des informations concernant notamment:
a)
le nombre de sociétés dotées d’une structure avec actions à votes multiples admises à la négociation sur chaque MTF et marché réglementé de l’État membre au plus tard le 4 décembre 2026 et de celles admises à la négociation sur chaque MTF et marché réglementé de l’État membre par la suite;
b)
le secteur dans lequel les sociétés visées au point a) étaient actives et la capitalisation correspondante au moment de l’admission à la négociation;
c)
si elles sont disponibles dans l’État membre, les garanties en matière de protection des investisseurs appliquées par les sociétés visées au point a) en ce qui concerne les structures avec actions à votes multiples.
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