Art. 30
Réexamen par la Commission
En vigueur depuis le 23 oct. 2024
Article 30
Réexamen par la Commission
Au plus tard le 2 décembre 2029, la Commission, après avoir consulté les États membres, les partenaires sociaux au niveau de l’Union et les principales parties intéressées et avoir pris en considération l’incidence sur les PME, y compris les microentreprises, réexamine la mise en œuvre de la présente directive et propose, s’il y a lieu, des modifications législatives. Dans le cadre de ce réexamen, la Commission accorde une attention particulière à l’incidence du recours à des intermédiaires sur la mise en œuvre globale de la présente directive ainsi qu’à l’effectivité de la présomption légale.
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