DIRETTIVA·n° 2831·23 octobre 2024

Direttiva (UE) 2024/2831

DIRECTIVE (UE) 2024/2831 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 23 octobre 2024 - relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 23 octobre 2024 64 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1DISPOSITIONS GÉNÉRALES

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1STATUT PROFESSIONNEL

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1GESTION ALGORITHMIQUE

capo IVCHAPITRE IV

capo IV.tit_1TRANSPARENCE EN CE QUI CONCERNE LE TRAVAIL VIA UNE PLATEFORME

capo VCHAPITRE V

capo V.tit_1VOIES DE RECOURS ET APPLICATION DU DROIT

capo VICHAPITRE VI

capo VI.tit_1DISPOSITIONS FINALES

Art. 1Objet et champ d’application Art. 1.tit_1Objet et champ d’application Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Intermédiaires Art. 3.tit_1Intermédiaires Art. 4Détermination du statut professionnel correct Art. 4.tit_1Détermination du statut professionnel correct Art. 5Présomption légale Art. 5.tit_1Présomption légale Art. 6Cadre de mesures d’accompagnement Art. 6.tit_1Cadre de mesures d’accompagnement Art. 7Limitations au traitement de données à caractère personnel au moyen de systèmes de surveillance automatisés ou de systèmes de prise de décision automatisés Art. 7.tit_1Limitations au traitement de données à caractère personnel au moyen de systèmes de surveillance automatisés ou de systèmes de prise de décision automatisés Art. 8Analyse d’impact relative à la protection des données Art. 8.tit_1Analyse d’impact relative à la protection des données Art. 9Transparence en ce qui concerne les systèmes de surveillance automatisés et les systèmes de prise de décision automatisés Art. 9.tit_1Transparence en ce qui concerne les systèmes de surveillance automatisés et les systèmes de prise de décision automatisés Art. 10Contrôle humain des systèmes de surveillance automatisés et des systèmes de prise de décision automatisés Art. 10.tit_1Contrôle humain des systèmes de surveillance automatisés et des systèmes de prise de décision automatisés Art. 11Réexamen humain Art. 11.tit_1Réexamen humain Art. 12Sécurité et santé Art. 12.tit_1Sécurité et santé Art. 13Information et consultation Art. 13.tit_1Information et consultation Art. 14Fourniture d’informations aux travailleurs Art. 14.tit_1Fourniture d’informations aux travailleurs Art. 15Dispositions spécifiques relatives aux représentants des personnes exécutant un travail via une plateforme autres que les représentants des travailleurs des plateformes Art. 15.tit_1Dispositions spécifiques relatives aux représentants des personnes exécutant un travail via une plateforme autres que les représentants des travailleurs des plateformes Art. 16Déclaration du travail via une plateforme Art. 16.tit_1Déclaration du travail via une plateforme Art. 17Accès aux informations pertinentes sur le travail via une plateforme Art. 17.tit_1Accès aux informations pertinentes sur le travail via une plateforme Art. 18Droit de recours Art. 18.tit_1Droit de recours Art. 19Procédures au nom ou à l’appui des personnes exécutant un travail via une plateforme Art. 19.tit_1Procédures au nom ou à l’appui des personnes exécutant un travail via une plateforme Art. 20Canaux de communication pour les personnes exécutant un travail via une plateforme Art. 20.tit_1Canaux de communication pour les personnes exécutant un travail via une plateforme Art. 21Accès aux preuves Art. 21.tit_1Accès aux preuves Art. 22Protection contre les traitements ou conséquences défavorables Art. 22.tit_1Protection contre les traitements ou conséquences défavorables Art. 23Protection contre le licenciement Art. 23.tit_1Protection contre le licenciement Art. 24Contrôle et sanctions Art. 24.tit_1Contrôle et sanctions Art. 25Promotion de la négociation collective dans le cadre du travail via une plateforme Art. 25.tit_1Promotion de la négociation collective dans le cadre du travail via une plateforme Art. 26Non-régression et dispositions plus favorables Art. 26.tit_1Non-régression et dispositions plus favorables Art. 27Diffusion des informations Art. 27.tit_1Diffusion des informations Art. 28Conventions collectives et règles spécifiques relatives au traitement des données à caractère personnel Art. 28.tit_1Conventions collectives et règles spécifiques relatives au traitement des données à caractère personnel Art. 29Transposition et mise en œuvre Art. 29.tit_1Transposition et mise en œuvre Art. 30Réexamen par la Commission Art. 30.tit_1Réexamen par la Commission Art. 31Entrée en vigueur Art. 31.tit_1Entrée en vigueur Art. 32Destinataires Art. 32.tit_1Destinataires

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