Art. 24

Contrôle et sanctions

En vigueur depuis le 23 oct. 2024

Article 24 Contrôle et sanctions 1. La ou les autorités de contrôle chargées du suivi de l’application du règlement (UE) 2016/679 sont également chargées d’assurer le suivi et le respect de l’application des articles 7 à 11 de la présente directive en ce qui concerne les questions relatives à la protection des données, conformément aux dispositions pertinentes des chapitres VI, VII et VIII du règlement (UE) 2016/679. Le plafond des amendes administratives visé à l’article 83, paragraphe 5, dudit règlement s’applique aux violations des articles 7 à 11 de la présente directive. 2. Les autorités visées au paragraphe 1 et les autres autorités nationales compétentes coopèrent, s’il y a lieu, pour faire respecter la présente directive dans le cadre de leurs compétences respectives, en particulier lorsque des questions se posent sur l’incidence des systèmes de surveillance automatisés ou des systèmes de prise de décision automatisés sur les personnes exécutant un travail via une plateforme. À cette fin, ces autorités échangent entre elles les informations pertinentes, y compris les informations obtenues dans le cadre d’inspections ou d’enquêtes, sur demande ou de leur propre initiative. 3. Les autorités nationales compétentes coopèrent par l’échange d’informations pertinentes et de bonnes pratiques concernant la mise en œuvre de la présomption légale, avec le soutien de la Commission. 4. Lorsque les personnes exécutant un travail via une plateforme le font dans un État membre autre que celui dans lequel la plateforme de travail numérique est établie, les autorités compétentes de ces États membres échangent des informations aux fins de l’application de la présente directive. 5. Sans préjudice de l’application du règlement (UE) 2016/679 telle qu’elle est visée au paragraphe 1, les États membres établissent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales adoptées en vertu des dispositions de la présente directive ou des dispositions pertinentes déjà en vigueur concernant les droits qui relèvent du champ d’application de la présente directive. Ces sanctions sont effectives, dissuasives et proportionnées à la nature, à la gravité et à la durée de la violation commise par l’entreprise et au nombre de travailleurs concernés. 6. En cas de violations liées au refus des plateformes de travail numériques de se conformer à une décision légale déterminant le statut professionnel correct des personnes exécutant un travail via une plateforme, les États membres prévoient des sanctions, qui peuvent comprendre des sanctions financières.

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