Art. 18

Droit de recours

En vigueur depuis le 23 oct. 2024

Article 18 Droit de recours Sans préjudice des articles 79 et 82 du règlement (UE) 2016/679, les États membres veillent à ce que les personnes exécutant un travail via une plateforme, y compris celles dont la relation de travail ou autre relation contractuelle a pris fin, aient accès en temps utile à un système de règlement des litiges effectif et impartial et bénéficient d’un droit de recours, y compris pour obtenir une réparation adéquate du préjudice subi, en cas de violation de leurs droits découlant de la présente directive.

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