Art. 19
Procédures au nom ou à l’appui des personnes exécutant un travail via une plateforme
En vigueur depuis le 23 oct. 2024
Article 19
Procédures au nom ou à l’appui des personnes exécutant un travail via une plateforme
Sans préjudice de l’article 80 du règlement (UE) 2016/679, les États membres veillent à ce que les représentants des personnes exécutant un travail via une plateforme et les entités juridiques qui ont, conformément au droit national ou à la pratique nationale, un intérêt légitime à défendre les droits des personnes exécutant un travail via une plateforme puissent engager toute procédure judiciaire ou administrative visant à faire respecter les droits ou obligations découlant de la présente directive. Les États membres veillent à ce que ces représentants et entités juridiques puissent agir au nom ou à l’appui d’une ou de plusieurs personnes exécutant un travail via une plateforme en cas de violation d’un droit ou d’une obligation découlant de la présente directive, conformément au droit national et à la pratique nationale.
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