Art. 16

Déclaration du travail via une plateforme

En vigueur depuis le 23 oct. 2024

Article 16 Déclaration du travail via une plateforme Les États membres exigent des plateformes de travail numériques qu’elles déclarent le travail exécuté par les travailleurs des plateformes aux autorités compétentes de l’État membre dans lequel le travail est exécuté, conformément aux règles et procédures prévues par le droit des États membres concernés. Le présent article est sans préjudice des obligations spécifiques prévues par le droit de l’Union selon lesquelles le travail doit être déclaré aux organes compétents de l’État membre dans les situations transnationales.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dir:2024:2831:oj#art-16