Art. 12
Sécurité et santé
En vigueur depuis le 23 oct. 2024
Article 12
Sécurité et santé
1. Sans préjudice de la directive 89/391/CEE et des directives connexes dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail, les plateformes de travail numériques, en ce qui concerne les travailleurs des plateformes:
a)
évaluent les risques que présentent les systèmes de surveillance automatisés et les systèmes de prise de décision automatisés pour leur sécurité et leur santé, en particulier en ce qui concerne les risques d’accident du travail, les risques psychosociaux et les risques ergonomiques possibles;
b)
évaluent si les garanties de ces systèmes sont adaptées aux risques recensés compte tenu des caractéristiques spécifiques de l’environnement de travail;
c)
établissent des mesures de prévention et de protection appropriées.
2. En ce qui concerne les exigences énoncées au paragraphe 1 du présent article, les plateformes de travail numériques assurent l’information et la consultation effectives et la participation des travailleurs des plateformes et/ou de leurs représentants conformément aux articles 10 et 11 de la directive 89/391/CEE.
3. Les plateformes de travail numériques n’utilisent pas des systèmes de surveillance automatisés ou des systèmes de prise de décision automatisés d’une manière qui exerce une pression indue sur les travailleurs des plateformes ou qui mette en danger d’une autre façon la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs des plateformes.
4. Le présent article s’applique non seulement aux systèmes de prise de décision automatisés, mais également lorsque les plateformes de travail numériques utilisent des systèmes automatisés qui prennent ou appuient des décisions ayant une incidence quelconque sur les travailleurs des plateformes.
5. Pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs des plateformes, y compris pour les protéger de la violence et du harcèlement, les États membres veillent à ce que les plateformes de travail numériques prennent des mesures préventives, y compris la mise à disposition de canaux de signalement efficaces.
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