Art. 31
Abrogation
En vigueur depuis le 23 oct. 2024
Article 31
Abrogation
1. Les directives 2004/107/CE et 2008/50/CE telles qu’elles sont modifiées par les actes énumérés à l’annexe XI, partie A, de la présente directive sont abrogées avec effet au 12 décembre 2026, sans préjudice des obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national de ces directives indiqués à l’annexe XI, partie B, de la présente directive.
2. Les références aux directives abrogées s’entendent comme des références à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe XII de la présente directive.
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