Art. 2
Modification de la directive 2013/34/UE
En vigueur depuis le 27 nov. 2024
Article 2
Modification de la directive 2013/34/UE
À l’article 19 bis de la directive 2013/34/UE, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:
«6. Par dérogation aux paragraphes 2 à 4 du présent article, et sans préjudice des paragraphes 9 et 10 du présent article, les petites et moyennes entreprises visées au paragraphe 1 du présent article, les établissements de petite taille et non complexes définis à l’article 4, paragraphe 1, point 145), du règlement (UE) no 575/2013, les entreprises captives d’assurance définies à l’article 13, point 2), de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (*17), les entreprises captives de réassurance définies à l’article 13, point 5), de ladite directive et les entreprises de petite taille et non complexes définies à l’article 13, point 10 bis), de ladite directive peuvent limiter leur information en matière de durabilité aux informations suivantes:
a)
une brève description du modèle commercial et de la stratégie de l’entreprise;
b)
une description des politiques de l’entreprise en ce qui concerne les questions de durabilité;
c)
les principales incidences négatives, réelles ou potentielles, de l’entreprise sur les questions de durabilité, et toute mesure prise pour les recenser, surveiller, prévenir, atténuer ou corriger;
d)
les principaux risques pour l’entreprise qui sont liés aux questions de durabilité et la manière dont l’entreprise gère ces risques;
e)
les indicateurs clés nécessaires pour les informations à publier visées aux points a) à d).
Les petites et moyennes entreprises, les établissements de petite taille et non complexes, les entreprises captives d’assurance et de réassurance et les entreprises de petite taille et non complexes qui ont recours à la dérogation visée au premier alinéa du présent paragraphe font rapport conformément aux normes d’information en matière de durabilité pour les petites et moyennes entreprises visées à l’article 29 quater.
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