Art. 34
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 27 nov. 2024
Article 34
Entrée en vigueur et application
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Les articles 12 et 13 et les annexes II et IV sont applicables à partir du 1er août 2027.
Historique des versions
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