Art. 4
Transposition
En vigueur depuis le 19 déc. 2024
Article 4
Transposition
1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 juillet 2027, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.
2. Les États membres appliquent les dispositions visées au paragraphe 1 à partir du 31 juillet 2028.
3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2 du présent article, les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 19, paragraphe 2, point i), de la directive (UE) 2017/1132 et à l’article 19 ter de ladite directive au plus tard le 1er août 2028 et appliquent ces dispositions à partir du 1er août 2029.
4. Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au paragraphe 1, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
5. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2025:25:oj#art-4