DIRETTIVA·n° 25·19 décembre 2024
Direttiva (UE) 2025/25
DIRECTIVE (UE) 2025/25 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 19 décembre 2024 - modifiant les directives 2009/102/CE et (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l’extension et l’amélioration de l’utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des sociétés - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 19 décembre 2024 12 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible