Art. 2

Transposition

En vigueur depuis le 14 avr. 2025

Article 2 Transposition 1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 décembre 2025, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions. Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2026. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2. Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, les États membres qui ont choisi de ne pas appliquer la RIR et la RBII conformément à l’article 50, paragraphe 1, de la directive (UE) 2022/2523 adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 1er, point 1) et points 3) à 11), de la présente directive au plus tard le jour précédant l’expiration de cette option. Ils appliquent ces dispositions à partir du jour suivant celui de l’expiration de cette option. Nonobstant le premier alinéa du présent paragraphe, les États membres qui ont choisi de ne pas appliquer la RIR et la RBII en vertu de l’article 50, paragraphe 1, de la directive (UE) 2022/2523, et qui ont choisi d’appliquer un impôt national complémentaire qualifié en vertu de l’article 11, paragraphe 1, de ladite directive, adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le jour précédant la première Année fiscale déclarable en vertu de l’option consistant à appliquer un impôt national complémentaire qualifié. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions. Ils appliquent ces mesures à partir du début de la première Année fiscale déclarable en vertu de l’option consistant à appliquer un impôt national complémentaire qualifié. Lorsque la première Année fiscale déclarable visée au troisième alinéa du présent paragraphe commence avant l’entrée en vigueur de la présente directive ou le jour de son entrée en vigueur, les États membres qui ont choisi de ne pas appliquer la RIR et la RBII en vertu de l’article 50, paragraphe 1, de la directive (UE) 2022/2523, et qui ont choisi d’appliquer un impôt national complémentaire qualifié en vertu de l’article 11, paragraphe 1, de ladite directive, adoptent et publient, au plus tard le 31 décembre 2025, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions. Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2026. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 3. Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 décembre 2027, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 1er, point 8), de la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions. Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2028. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 4. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

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