DIRETTIVA·n° 872·14 avril 2025
Direttiva (UE) 2025/872
DIRECTIVE (UE) 2025/872 DU CONSEIL - du 14 avril 2025 - modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal
En vigueur depuis le 14 avril 2025 6 articles 1 version historisée
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