Art. 20

Exercice de la délégation

En vigueur depuis le 24 juin 2025

Article 20 Exercice de la délégation 1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article. 2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 9, paragraphe 6, et à l’article 10, paragraphe 4, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du 28 septembre 2025. 3. La délégation de pouvoir visée à l’article 9, paragraphe 6, et à l’article 10, paragraphe 4, peut être révoquée à tout moment par le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de la décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur. 4. Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer». 5. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Conseil. 6. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 9, paragraphe 6, et de l’article 10, paragraphe 4, n’entre en vigueur que si le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Conseil a informé la Commission de son intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois sur l’initiative du Conseil. 7. Le Parlement européen est informé de l’adoption d’actes délégués par la Commission, de toute objection formulée à l’égard de ces actes ou de la révocation d’une délégation de pouvoirs par le Conseil.

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