DIRETTIVA·n° 1788·24 juin 2025
Direttiva (UE) 2025/1788
DIRECTIVE (UE) 2025/1788 DU CONSEIL - du 24 juin 2025 - fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants - (refonte)
En vigueur depuis le 24 juin 2025 48 articles 1 version historisée
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