Art. 17
Rapports
En vigueur depuis le 24 juin 2025
Article 17
Rapports
1. Dans les six mois qui suivent chaque élection au Parlement européen, chaque État membre communique à la Commission des informations sur l’application de la présente directive sur son territoire. Le rapport contient des données statistiques sur la participation aux élections au Parlement européen, en particulier, lorsqu’elles sont disponibles, sur celle des électeurs et des citoyens de l’Union éligibles, ainsi qu’un résumé des mesures prises pour encourager cette participation.
2. Dans l’année qui suit chaque élection au Parlement européen, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application de la présente directive.
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