Art. 18
Évaluation
En vigueur depuis le 24 juin 2025
Article 18
Évaluation
Dans les deux ans qui suivent les élections au Parlement européen de 2034, la Commission évalue l’application de la présente directive et établit un rapport d’évaluation sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs qui y sont énoncés. Cette évaluation comprend également un examen du fonctionnement de l’article 13.
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